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Code de procédure pénale 2017

Jaquette Graphik Émeraude Gilbert Azibert (Auteur) Paru le 25 août 2016 Etude(broché)

Cette 29e édition intègre notamment : - le décret du 29 juin 201B portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ;... Voir la suite

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LE MOT DE L'ÉDITEUR Code de procédure pénale 2017

Cette 29e édition intègre notamment : - le décret du 29 juin 201B portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ; - la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; - la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; - la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; - la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ. Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android. Téléchargez gratuitement l'application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play.

Caractéristiques détailléesCode de procédure pénale 2017

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