L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne

Mathieu Combet (Auteur) Contribution à l'étude d'un droit subjectif Paru le 7 avril 2017 Etude (broché)en français
  • 75.20 67.65

    Plus que 1 en stock

    Livraison gratuite

    En magasin

    Retrait gratuit

    Voir la disponibilité en magasin

    Voir toutes les options et délais de livraison
    Offres sur ce produit
    Carte adhérent
    15.- tous les 100.-
  • Satisfait
    ou remboursé
  • SAV Fnac
    7 jours sur 7
  • Retour gratuit
    en magasin
  • Paiement
    à l'expédition
    • L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne_0
    L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne
    • Résumé
    • Détails produits
    • Garanties
    • Accessoires inclus
    • Date de parution 07.04.2017
      Editeur Mare & Martin
      Collection Bibliotheque Des Theses

      Voir toutes les caractéristiques

      Classe énergie Fiche énergétique de Titre
    • Depuis les années 1990, le droit d'établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu'opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu'il n'existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence a été comblée par l'action normative de la Cour de justice afin d'offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C'est ce qui ressort de la jurisprudence de la... Voir la suite

    Se faire alerter

    Tenez vous alerté d'une baisse de prix, d'une promo ou d'une offre exeptionnelle.

    Revendez le vôtre : L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne en quelques clics seulement,
    sur fnac.com

    1. Vous mettez en vente
    2. Un client achète votre produit
    3. Vous expédiez votre produit
    4. Vous êtes payés
    Professionnel ? Créer votre boutique
    fnacpro.com

    Professionnels ? Profitez des prix négociés

    2 Offres Spéciales L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne

    • -10% livre
    • 15.- tous les 100.-
    10% de remise immédiate sur tous les livres (excepté l'univers BD & mangas : -20%) ! Offre valable dans la limite des stocks disponibles, uniquement pour les produits vendus et expédiés par Fnac.ch. Hors précommande.

    Week-End Adhérent: 15.- de remise tous les 100.- d'achat*

    *Exclusivité web - Bénéficiez de 15.- tous les 100.- d'achat de remise immédiate sur l'ensemble du site Fnac.ch (Offre non cumulable avec tous les téléphones ; toutes les tablettes ; les bons plans dont l'opération coupe du monde ainsi qu'à l'achat de produits Devialet ; Leica, EarPods & Airpods ; les casques de réalité virtuelle ; consoles de jeu ; les cartes PSN ; le rayon BD & Manga ; les coffrets & cartes cadeaux ; sur une sélection de produits et les produits en précommande)


    Offre valable du vendredi 25 mai 8h au lundi 28 mai 2018 12h59, dans la limite des stocks disponibles, pour les produits expédiés et vendus par Fnac.ch. Offre non cumulable avec la remise de bienvenue et d’autres promotions ou avantages en cours. Les points fidélité ne se cumulent pas.

    LE MOT DE L'ÉDITEUR L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne

    Depuis les années 1990, le droit d'établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu'opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu'il n'existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence a été comblée par l'action normative de la Cour de justice afin d'offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C'est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui est allée bien au-delà d'une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de sa jurisprudence que la Cour a profondément influencé la condition juridique des sociétés en bouleversant la notion même d'établissement. Partant, le droit d'établissement, le droit européen d'établissement des sociétés, apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d'un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l'exercice du droit d'établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des Etats qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d'établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.

    Caractéristiques détailléesL'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne

    AUTRES ŒUVRES Autour de Mathieu Combet

    Avis clients L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne

      Attention Une erreur est survenue, veuillez réessayer plus tard.
      Vraiment désolé...

      Le site Fnac.com n'est pas parfaitement optimisé sur ce navigateur. Votre expérience serait bien meilleure si vous en téléchargiez un autre

      Firefox Chrome Opera