Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés

Pierre Crocq (Auteur) Lionel Black Yondo Michel Brizoua-Bi Olivier Fille Lambie Louis-Jérôme Laisney Ariane Marceau-Cotte La réforme du droit des sûretés de l'OHADA. Paru en septembre 2012 Etude (broché) en français
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    Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés
    • Résumé
    • Détails produits
    • Garanties
    • Accessoires inclus
    • Date de parution septembre 2012
      Editeur Lamy
      Collection Axe Droit
      Format 14cm x 21cm
      Nombre de pages 406

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    • La réforme de l'acte Uniforme portant organisation des sûretés est entrée en vigueur le 16 mai 2011. Cette réforme, particulièrement importante pour le développement du crédit en Afrique, se caractérise, tout d'abord, par une nette amélioration du régime juridique des sûretés existantes :les règles juridiques qui leur sont applicables ont été précisées ;leur constitution est devenue beaucoup plus facile du fait, par exemple, de la possibilité de constituer des sûretés sur de nouveaux biens (biens futurs ou biens du domaine... Voir la suite

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    LE MOT DE L'ÉDITEUR Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés

    La réforme de l'acte Uniforme portant organisation des sûretés est entrée en vigueur le 16 mai 2011. Cette réforme, particulièrement importante pour le développement du crédit en Afrique, se caractérise, tout d'abord, par une nette amélioration du régime juridique des sûretés existantes :

    • les règles juridiques qui leur sont applicables ont été précisées ;
    • leur constitution est devenue beaucoup plus facile du fait, par exemple, de la possibilité de constituer des sûretés sur de nouveaux biens (biens futurs ou biens du domaine public) ou de la simplification des formalités de publicité, lesquelles s'appliquent désormais à toutes les sûretés réelles mobilières, quel que soit leur objet ;
    • leur efficacité, enfin, a été renforcée en raison de la généralisation de l'attribution judiciaire et du pacte commissoire, ainsi que de la nouvelle réglementation de la réserve de propriété.

    Cette importante réforme se caractérise, ensuite, par l'apparition au sein du droit des sûretés de l'OHADA de nouveaux mécanismes particulièrement utiles pour le financement des investissements et, notamment, par la création de nouvelles sûretés (telles que la cession de créance à titre de garantie, le transfert fiduciaire de sommes d'argent ou le nantissement de compte de titres financiers) et par la mise en place d'un nouveau régime juridique, particulièrement détaillé, de l'agent des sûretés.

    Ce faisant, la réforme a mis sur un pied d'égalité le droit des sûretés de l'OHADA avec celui des pays européens auxquels il n'a plus rien à envier, le droit de l'OHADA étant même parfois, sur certains points, en avance sur celui des autres pays, ce qui le rend particulièrement attractif pour les investisseurs.

    Caractéristiques détailléesLe nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés

    • Auteur Pierre Crocq
      Lionel Black Yondo
      Michel Brizoua-Bi
      Olivier Fille Lambie
      Louis-Jérôme Laisney
      Ariane Marceau-Cotte
    • Editeur Lamy
    • Date de parution septembre 2012
    • Collection Axe Droit
    • Format 14cm x 21cm
    • Poids 0.4620kg
    • EAN 978-2721214362
    • ISBN 2721214365
    • Nombre de pages 406
    • Format 14,80 x 21,00 x 1,80 cm
    • Poids du produit 0.46 Kg

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