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La fusion des societes commerciales en droit interne

Adrian Kalaani (Auteur) Paru le 29 septembre 2017 Etude(broché)

"La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société... Voir la suite

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LE MOT DE L'ÉDITEUR La fusion des societes commerciales en droit interne

"La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d une seule société préexistante ou nouvelle."

Caractéristiques détailléesLa fusion des societes commerciales en droit interne

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